CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION OBERION
La société VM France a conçu et développé une application innovante
qui comprend un outil de gestion de contenu permettant à une marque
(ci-après le Client) de communiquer avec ses propres clients. Cette
application est commercialisée sous la marque OBERION.
Les présentes Conditions Générales d’utilisation (ci- après les «CGU»)
s’appliquent entre la société VM France, société par actions
simplifiée au capital de 164 893 €, immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de Villefranche-Tarare sous le n°798 076 725,
dont le siège social est situé 20 rue Joseph Serlin, 69001 Lyon
(ci-après dénommée «VM France») et le Client.
L’application OBERION peut être commercialisée soit directement par VM
France ou par ses partenaires agréés (ci-après Partenaires), dont la
société ATS.
Quel que soit le mode de commercialisation de l’Application, les
présentes CGU sont indissociables de l’application OBERION et sont
pleinement applicables au Client et à l’Utilisateur.
Le Client a choisi d’utiliser l’Application OBERION notamment grâce
aux informations précontractuelles de nature technologiques et
commerciales qui lui ont été communiquées par VM France ou par un
Partenaire et qu'il reconnaît avoir reçues.
SOMMAIRE
DEFINITIONS
MODALITES D’APPLICATION DES CGU
OBJET DE L’APPLICATION ET PRESENTATION DES SERVICES
ADAPTATION - ACCES A L’APPLICATION – HEBERGEMENT – SECURITE
CONDITIONS FINANCIERES
PROPRIETE INTELLECTUELLE
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
GARANTIES – RESPONSABILITE
RESILIATION
FORCE MAJEURE
DISPOSITIONS GENERALES
LITIGES – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
ANNEXES TECHNIQUES
I.DEFINITIONS
Pour l’interprétation des CGU, les termes et expressions ci-dessous
auront les significations décrites, qu’ils soient au pluriel ou au
singulier, avec une majuscule ou sans.
Adaptation, désigne les opérations de personnalisation de
l’Application pour les besoins du Client portant, notamment, sur
l’écran de lancement, les paramétrages, les templates, la navigation,
les types de contenus. L’adaptation est un Service réalisé pour
l’installation de l’Application au sein du système d’information du
Client puis au titre de la maintenance, en cas d’évolution demandée
par le Client. Le Client définit un cahier des charges compatible avec
les fonctionnalités et avec les spécificités de l’Application. Une
fois que le cahier des charges est validé par chaque partie, les
conditions sont récapitulées sur un bon de commande qui doit être
validé par VM France.
Anomalie, désigne un dysfonctionnement de l’Application reproductible
par VM France qui empêche son utilisation conformément à la
Documentation. Les Anomalies sont analysées selon leur criticité et
décrites à l’annexe technique « Services de maintenance ». Une
Anomalie peut être corrigée par une solution de contournement, quelle
que soit sa criticité.
Application, désigne l’application logicielle «OBERION» conçue,
fournie, maintenue et qui est la propriété de VM France. L’Application
comprend des Contenus, des logiciels, des programmes, des outils (de
programmation, de navigation, …), des bases de données, des systèmes
d’exploitation, des Interfaces, la documentation et tous autres
éléments et services qui la compose ainsi que les mises à jour et les
nouvelles versions (ci-après la maintenance) qui peuvent être
apportées à l’Application par VM France. La liste et la nature des
fonctionnalités peuvent être modifiées par VM France. Sauf
modification justifiée par des droits de propriété intellectuelle, VM
France s’engage à ne pas altérer la qualité et les fonctionnalités de
l’Application utilisées par le Client. L’Application ne peut être
utilisée qu’avec une licence concédée par VM France ou par un
Partenaire.
Base de Données, désigne un recueil de Données disposées de manière
méthodique et individuellement accessibles par des moyens
électroniques. La base de données est composée de la structure qui
appartient à VM France et de Contenus, dont les Données du Client qui
appartiennent à ce dernier.
Client, désigne la personne morale qui souhaite bénéficier de
l’Application pour présenter son activité, ses services, ses produits
auprès de ses propres clients. Désigne également une personne morale
qui n’est pas un Partenaire de VM France qui intervient en qualité
d’intermédiaire et qui commercialise l’Application à ses propres
clients. Dans tous les cas, les GCU sont applicables à cet
intermédiaire et à ses clients dont les coordonnées doivent être
communiquées à VM France pour bénéficier de l’Application et des
Services.
Connexion internet, désigne les moyens informatiques (matériels et
autres), les réseaux et supports de communication (lignes
téléphoniques, fibre optique, hertzien, satellitaire ou autres)
permettant d’échanger des informations.
Contenu du Client, désigne, sans que cette liste soit limitative, le
contenu éditorial, les dessins, les schémas, les illustrations, les
images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les
logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres
audiovisuelles, les œuvres multimédia, les contenus visuels, les
contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu provenant du
Client qu’il transfert dans l’Application.
Documentation, désigne la description des fonctionnalités de
l’Application qui est détaillée dans le document commercial et
technique présenté et remis au Client.
Données, désigne toutes les informations, éléments de quelque nature
qu’ils soient (films, photos, textes, etc…). Les Données restent la
propriété de chaque partie dont elles proviennent.
Données à caractère personnel, désigne toute information se rapportant
à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou
indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un
nom, une adresse physique, un numéro d'identification, des données de
localisation, un identifiant en ligne, une adresse IP.
Etudes, désigne toutes analyses, spécifications, rapports, documents,
dossiers de paramétrage, plans, dessins, procédés de calculs, modèles
informatiques, d’une façon générale, tout travail écrit, réalisé par
VM France en avant-vente ou dans le cadre du Contrat et formalisé pour
un support. Le POC (proof of concept) est une Etude.
Formation, désigne le service de formation du Client pour
l’utilisation de l’Application délivrée par VM France. Les conditions
sont décrites à l’annexe technique « formation ».
Hébergement, désigne l’hébergement de l’Application et des Données.
Les conditions techniques de l’hébergement sont décrites dans l’annexe
technique « hébergement ».
Interface, désigne, notamment, une page web, des pages de sites
appartenant à un portail ou des pages exposées sur un mobile et
comportant un certain nombre de fonctionnalités web permettant des
interactions avec un Utilisateur. Les Interfaces peuvent être
développées par VM France ou par le Client.
Maintenance, désigne les Services de maintenance corrective,
préventive et évolutive de l’Application réalisés par VM France, à
l’exclusion de la maintenance des logiciels qui composent
l’Application et qui est réalisée par les éditeurs tiers, selon leurs
propres conditions.
Matériels, désigne les tablettes livrées avec l’Application, les
connecteurs, les périphériques et les éventuelles composants
électroniques qui sont nécessaires pour le fonctionnement de
l’Application.
Marques, désigne la marque OBERION enregistrée par VM France pour
désigner l’Application ainsi que toutes les autres marques déposées
par VM France et celles déposées par le Client sous lesquelles chacun
commercialise ses produits et ses services.
Services, désigne les services proposés par VM France pour
l’utilisation de l’Application, tels que l’aide à l’installation,
l’hébergement, la formation, l’assistance technique et la maintenance
de l’Application. La nature des Services peut être modifiée par VM
France.
Support, désigne les modalités de réalisation des Services de
maintenance.
Territoire désigne les pays pour lesquels le client est autorisé à
utiliser l’Application.
Utilisateur, désigne la personne physique ou morale qui utilise
l’Application. Le Client doit informer l’Utilisateur des conditions
d’utilisation de l’Application telles qu’elles sont détaillées dans
les présentes CGU. Le Client est responsable, à l’égard de VM France,
du respect des conditions d’utilisation de l’Application par
l’Utilisateur.
II. MODALITES D’APPLICATION DES CGUS
Les CGU définissent les conditions dans lesquelles le Client est
autorisé à utiliser l’Application et à accéder aux Services associés
dans la limite des droits acquis par le Client.
Les relations entre VM France et le Client sont régies exclusivement
par les CGU qui peuvent être complétées par des conditions
particulières, à l’exclusion de toutes conditions générales d’achats
ou autres provenant du Client. Les CGU sont considérées pleinement
applicables dès la commande du Client.
Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de l’utilisation
de l’Application par le Client.
VM FRANCE se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou
partie des dispositions des CGU afin de les adapter aux évolutions des
fonctionnalités et des Services, aux évolutions techniques, légales ou
jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux Services.
VM France informera le Client par tout moyen. VM France invite le
Client à manifester ses éventuelles observations sur une nouvelle
version dès sa réception. La version la plus récente des CGU peut être
consultée librement par le Client à tout moment sur le site
www.vmfrance.net et à l’adresse « www.oberion.paris » dans la rubrique
« CGU OBERION».
III. OBJET DE L’APPLICATION ET PRESENTATION DES SERVICES
L’Application est un outil dédié à la gestion des contenus du Client.
Elle comprend une interface personnalisable selon les critères et la
charte graphique du Client. L’Application offre un certain nombre de
fonctionnalités dont :
La possibilité d’adresser des contenus digitaux (photos, vidéos,
textes, nouveaux produits, offres exclusives)
L’envoi d’invitations personnalisées,
Créer et animer des communautés,
Un service de conciergerie pour créer une communication directe avec
l’Utilisateur.
Cette liste n’est pas exhaustive, de nouvelles fonctionnalités peuvent
être proposées et les fonctionnalités existantes peuvent être
modifiées en fonction de contraintes techniques et/ou légales. VM
France en informera le Client dans les meilleurs délais.
Les Services comprennent l’aide à l’installation, l’hébergement, la
formation, l’assistance technique et la maintenance de l’Application.
Ces Services sont décrits dans les annexes techniques.
Pour assurer un bon fonctionnement de l’Application, le Client
bénéficie de services de maintenance standard dont la description
figure en annexe des CGU. S’il souhaite bénéficier de conditions de
maintenance supérieures aux conditions standards proposées, le Client
et VM France conviendront de conditions particulières qui feront
l’objet d’un accord spécifique séparé.
IV. ADAPTATION - ACCES A L’APPLICATION – HEBERGEMENT – SECURITE
Le Client établit un cahier des charges pour décrire les
fonctionnalités qu’il choisit et les critères d’adaptation de
l’Application qu’il souhaite.
Puis, VM France ou un Partenaire établit un devis. En cas de demande
spécifique du Client ou de nécessité de réaliser une Etude spécifique
ou un prototype, un devis sera également proposé.
L’Adaptation de l’Application porte, notamment, sur :
l’écran de lancement de l’Application pour la personnaliser à l’image
du Client,
les paramétrages,
la création de templates adaptés aux demandes du Client,
la navigation,
les types de contenus retenus par le Client (films, photos etc)
L’accès à l’Application suppose un identifiant et un mot de passe,
choisis par le Client. Il doit en assurer la confidentialité et les
modifier régulièrement pour assurer la sécurité de l’accès. VM France
ne connait pas les identifiants et les mots de passe du Client.
Les prérequis techniques pour utiliser l’Application sont décrits dans
l’annexe technique.
L’Application et les Données sont hébergées par un prestataire tiers,
dont les conditions et les niveaux de disponibilité sont décrites à
l’annexe « Hébergement ».
V. CONDITIONS FINANCIERES
En cas de commercialisation de l’Application directement par VM
France, le Client doit verser à VM France un acompte de cinquante
(50)% du prix total de la commande au jour du bon de commande.
L’acompte est indispensable pour le lancement de l’Adaptation de
l’Application.
Le solde, soit cinquante (50)% du prix de la commande doit être payé
par le Client à la date indiquée sur la facture de VM France avant la
livraison de l’Application. Aucune Application ne sera livrée si le
prix total de la commande n’est pas payé préalablement par le Client.
Sauf annulation de la commande par VM France pour des raisons qui lui
seraient strictement imputables, l’acompte est conservé par VM
France.
En cas de commercialisation de l’Application par un Partenaire les
prix correspondants aux Services d’Adaptation, d’hébergement,
d’assistance technique et d’installation de l’Application sont payés
auprès du Partenaire.
Le Client paie à directement VM France le coût des Etudes ou
prototypes ainsi que les Services de formation et de maintenance
annuelle de l’Application et les évolutions de l’Application.
En cas de demande de réalisation d’une Etude ou d’un prototype, le
Client paie la totalité du prix à la commande. Le prix de l’Etude ou
du prototype sera conservé par VM France en cas d’annulation de la
commande par le Client pour quelque raison que ce soit.
La maintenance annuelle est payable à l’avance pour l’année en cours,
au prorata du nombre de jours restant à courir jusqu’à la fin de
l’année civile.
Les prix sont exprimés en euros (€) et hors taxes. Le Client prend à
sa charge les éventuels coûts de taux de change. Ce prix est majoré
des taxes applicables incluant la TVA en vigueur au jour de la
livraison, applicable en France ou dans le pays du Client, le cas
échéant ainsi que des frais de transport et les droits de douane.
VM France pourra réviser les prix à tout moment si les conditions
économiques le justifient. Dans ce cas, les nouveaux prix seront
applicables aux futures commandes.
Concernant la Formation, le prix de la licence comprend une session de
formation initiale de deux heures qui est délivrée en France. Toute
demande supplémentaire de formation sera facturée ainsi que toute
demande de formation pour des sessions situées hors du territoire
métropolitain français.
Les prix ne comprennent pas les frais de voyage et de séjours
(déplacements, restauration, hôtel) qui sont facturés en sus avec
présentation des justificatifs.
Le paiement est effectué exclusivement en euros et par virement sur le
compte bancaire de VM France.
Le non-respect de cette obligation de paiement emporte automatiquement
l’application de pénalités de retard au profit de VM France. Les
pénalités de retard équivalent à trois (3) fois le taux d'intérêt
légal. Ce taux est appliqué sur le montant toutes taxes comprises de
la facture.
Par ailleurs, une indemnité de recouvrement d’un montant minimal de
quarante (40) euros (€) sera due à VM France pour frais de
recouvrement, à l’occasion de toute retard de paiement. Ce montant
pourra être majoré en fonction des frais réels de recouvrement qui
seraient engagés par VM France jusqu’à l’encaissement complet des
sommes dues.
VI. PROPRIETE INTELLECTUELLE
-6.1 Propriété des droits sur l’Application et sur les Etudes
VM France garantit au Client qu'il est titulaire des droits de
propriété sur l’Application et sa Documentation et de droits
d’exploitation et de reproduction de certains composants de
l’Application et qu'il peut en conséquence librement concéder au
Client une licence d’utilisation de l’Application prévue au point
6.3.
La concession d’une licence d’utilisation de l’Application n’entraîne
pas de transfert des droits de propriété au profit du Client.
L’Application reste la propriété de VM France, quel que soit la forme,
le langage, le support du programme ou la langue utilisée.
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou
indirectement, notamment, par l’intermédiaire de tiers, aux droits de
propriété intellectuelle de VM France sur l’Application.
VM France est propriétaire des droits sur les Etudes et ne transfère
aucune propriété au Client. Le Client ne peut pas utiliser les Etudes
à d’autres fins que l’évaluation de l’Application.
-6.2 Propriété des droits sur le Contenu
Le Client garantit VM France qu’il est titulaire des droits sur le
Contenu qu’il transfère dans l’Application. Il dégage VM France de
toute responsabilité sur le Contenu et les Données qui sont
transférées dans l’Application et hébergées. Le Client garantit VM
France que les Données respectent la règlementation en vigueur et
qu’il n’héberge ou ne transmet aucun contenu contrefaisant,
diffamatoire, données sensibles (origines raciales ou ethniques,
opinions philosophiques, politiques, syndicales, religieuses, vie
sexuelle ou santé des personnes) ou de toute autres manières illégales
violant les droits au respect de la vie privée.
-6.3 Concession d’une licence d’utilisation de l’Application au
Client
Sous réserve du paiement des prix, VM France accorde au Client, qui
l’accepte, le droit d’utiliser l’Application et sa Documentation
associée, dans le Territoire. Ce droit d’utilisation s’entend d’un
droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable et
d’une utilisation de l’Application exclusivement sur la Tablette
d’origine.
Pour les besoins de l’utilisation de l’Application et de son
déploiement à l’égard des Utilisateurs, le Client a le droit de
reproduire l’Application pour faire une seule copie sur un système de
gestion de bases de données ainsi qu’une copie de sauvegarde pour
préserver son utilisation. Ces copies doivent être clairement
identifiées comme copies de sauvegarde et mentionner la propriété de
VM France. L’Application ne peut faire l’objet d’aucune autre
reproduction, sous quelque forme que ce soit. Le droit d’utilisation
est concédé exclusivement sous forme de code objet pour ses besoins
d’organisation du Contenu du Client dans la limite des droits
concédés.
Dans le cas où le Client souhaiterait procéder à la décompilation du
logiciel composant l’Application dans un but d’interopérabilité, les
Parties conviendront ensemble et préalablement des conditions
d’exécution de cette opération.
Le droit d’utilisation est concédé pour la durée des droits d’auteurs
de la version installée de l’Application.
Sous réserve que le Client souscrive aux Services de maintenance de
l’Application, il bénéficiera du droit d’utilisation des corrections
apportées à l’Application et des nouvelles versions de
l’Application.
VM France se réserve tous les droits de traduction, d’arrangement,
d’interfaçage, de portage, de migration, de transformation, de
modification, de correction des erreurs, de mise sur le marché de
l’Application.
VM France informera le Client d’une éventuelle évolution de
l’exploitation vers un mode Saas, afin que ce dernier organise la
migration de l’utilisation de l’Application pour se conformer aux
nouvelles conditions proposées. En cas d’évolution de l’Application
vers un mode Saas, VM France se réserve la possibilité de cesser le
support de la version en cours, ce que le Client accepte expressément
d’ores et déjà.
VM France envoie au Client un lien contenant l’Application pour lui
permettre de l’installer sur un ou plusieurs postes pour utiliser les
fonctionnalités.
Le Client n’est pas autorisé à héberger l’Application auprès du
prestataire informatique de son choix, sauf accord contraire.
En tout état de cause, l’Application doit être utilisée :
- Conformément aux stipulations des documents contractuels,
- Pour les seuls besoins du Client, à l’exclusion de tout tiers,
- Sur une configuration agréée conformément aux dispositions de la
Documentation.
Toute utilisation de l’Application en dehors des hypothèses visées
ci-dessus constitue une atteinte aux droits d'exploitation de
l’Application.
L’Application peut intégrer des technologies tierces appartenant à
d’autres éditeurs. Les droits concédés sur ces technologies sont
soumis au respect de différents droits et obligations qui s‘imposent
aux Clients et aux utilisateurs. A défaut de respect de ces droits et
obligations, VM France s’autorise à prendre toute mesure nécessaire
pour faire cesser les troubles observés.
-6.4 Garantie de jouissance paisible
VM France garantie au Client la jouissance paisible de l’utilisation
de l’Application.
En cas de réclamation portant sur la contrefaçon par l’Application
d’un droit de propriété intellectuelle, VM France pourra, à son choix
et à ses frais, soit remplacer ou modifier la totalité ou une partie
quelconque de l’Application, soit obtenir pour le Client un droit
d’utilisation, pour autant que le Client ait respecté les conditions
suivantes:
- le Client doit avoir accepté et exécuté l'intégralité de ses
obligations aux termes des présentes,
- le Client doit avoir notifié à VM France dans les meilleurs délais
et par lettre recommandée avec avis de réception, l’action en
contrefaçon ou la déclaration ayant précédée cette allégation,
- le Client doit collaborer loyalement avec VM France en lui
fournissant tous les éléments, informations et assistance nécessaires
afin de permettre à VM France d’être en mesure d’assurer la défense de
ses propres intérêts et de ceux du Client.
Pour le cas où la contestation du tiers alléguant d’une contrefaçon se
conclurait par une décision de justice, ayant autorité de chose jugée
au principal et passée en force de chose jugée, entrant en voie de
condamnation pécuniaire à l’égard du Client, VM France indemnisera ce
dernier du montant de la condamnation à dommages-intérêts prononcée en
principal et intérêts, sous réserve de la justification de
l’encaissement par le tiers du montant de la condamnation versé par le
Client.
Dans le cas où VM France ne peut raisonnablement modifier, remplacer
ou obtenir pour le Client une licence d’utilisation sur l’Application,
les Parties pourront décider d’un commun accord de mettre fin au droit
d’utilisation de l’Application
Quel que soit le fondement de la responsabilité de VM France, elle
sera limitée au montant facturé et encaissé par VM France pour le
service à l’origine du dommage prouvé.
VM France n’assumera aucune responsabilité dans le cas où les
allégations seraient relatives à:
-l’utilisation d’une version de l’Application autre que la version en
cours et non modifiée, si la condamnation aurait pu être évitée par
l’utilisation de la version en cours et non modifiée ;
-la combinaison et la mise en œuvre ou l’utilisation de l’Application
avec des programmes non fournis par VM France ;
- l’utilisation de l’Application sur un autre support/media que la
Tablette d’origine.
Les dispositions du présent article définissent l'intégralité des
obligations de VM France en matière de contrefaçon ou de concurrence
déloyale de droit d'auteur du fait de l’utilisation de
l’Application.
VII.PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
VM France s’engage tant en qualité de Responsable de traitement qu’en
qualité de sous-traitant à respecter la règlementation en vigueur
applicable au traitement de données à caractère personnel et en,
particulier, le règlement (UE) du 27 avril 2016.
-7.1 Données personnelles des Clients collectées par VM France
Dans le cadre de la promotion et de la concession d’une licence
d’utilisation de l’Application, VM France traite des données
personnelles du Client que sont les données d’identification et
d’adresse des représentants de Clients (civilité, nom, prénom, numéro
de téléphone, adresse email.)
Les données collectées sont traitées pour les finalités suivantes :
La prospection commerciale,
Organiser les opérations de marketing direct,
La gestion des clients (commandes, contrats, factures, suivi de la
relation clients …)
Statistiques commerciales,
Actualisation de fichiers de prospection,
La gestion de demandes de droits d’accès, de rectification ou
d’opposition, de portabilité, de retrait,
Les données relatives à la gestion des prospects sont conservées
pendant un délai de 3 ans à compter du dernier contact émanant du
prospect.
Les données relatives à la gestion des clients sont conservées pendant
un délai de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale.
Les données personnelles qui permettent d’établir la preuve d’un
droit, d’un contrat, d’une vente sont conservées au titre du respect
d’une obligation légale, peuvent faire l’objet d’une politique
d’archivage intermédiaire pour une durée n’excédant pas la durée
nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées,
conformément aux dispositions en vigueur (notamment mais non
exclusivement celles prévues par le code de commerce, le code civil et
le code de la consommation).
La politique de protection des données personnelles est présentée sur
le site à l’adresse www.oberion.paris ainsi que sur le site
www.vmfrance.net ..
-7.2 Données personnelles du Client et des Utilisateurs traitées par
le Client
Aucune donnée personnelles des Utilisateurs n’est collectée ni traitée
par l’Application OBERION. Il appartient au Client, lors de la
collecte des données personnelles de ses propres clients (les
Utilisateurs), d’informer les personnes physiques des traitements qui
seront effectués avec leurs données personnelles (au titre de la
transparence). Le Client doit informer ses propres clients qu’ils sont
susceptibles de recevoir des offres personnalisées, des invitations
etc.. correspondants aux fonctionnalités choisies par le Client.
L’utilisation de l’application OBERION telle qu’elle existe dans sa
version standard ne présente aucune spécificité en matière de
protection des données personnelles. Chaque marque doit bien veiller à
ce que les informations communiquées à ses propres clients couvrent
bien les services proposés par OBERION. Dans l’hypothèse d’une
adaptation spécifique de l’application OBERION à des souhaits du
Client, il conviendra de revoir éventuellement les principes décrits
selon la nature des fonctions nouvellement offertes.
VM France ne traitre et n’a accès à aucune Données Personnelles du
Client ou des Utilisateurs.
Le Client a la qualité de Responsable de Traitement au sens du
Règlement 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril
2016 et de la loi relative à la protection des données personnelles du
21 juin 2018. VM France a la qualité de sous-traitant. Le Client est
seul responsable du traitement des données personnelles qu’il traite,
transfère dans l’Application et qui sont hébergées par VM France.
Sécurité
VM France fait héberger l’Application par un sous-traitant qui est
expressément autorisé par le Client. Les conditions de l’hébergement
et de la sécurité sont décrites à l’annexe technique « hébergement
».
Sous-traitance ultérieure
VM France s’engage à respecter les dispositions de l’article 25.2 du
Règlement cité.
Droit d’information des personnes concernées
Il appartient au Client de fournir l’information aux personnes
concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte
des données. Exercice des droits des personnes concernées
Il appartient au Client de mettre en œuvre tous les moyens pour
répondre aux demandes des personnes concernées. Il pourra demander à
VM France de l’aider à exercer ces droits moyennant un devis
spécifique et sous réserve que VM France puisse avoir accès aux
données personnelles.
Notification des violations de données à caractère personnel
VM France s’engage à notifier au Client toute violation de données à
caractère personnel dans un délai de quarante-huit (48) heures après
en avoir pris connaissance et par l’envoi d’un mail confirmé par un
courrier. Cette notification est accompagnée de toute documentation
utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette
violation à l’autorité de contrôle compétente.
Assistance du sous-traitant dans le cadre du respect par le
responsable de traitement de ses obligations
VM France peut assister le Client, à sa demande, pour la réalisation
d’analyses d’impact relative à la protection des données.
VM France peut assister le Client, à sa demande, dans le cadre de la
consultation préalable de l’autorité de contrôle.
Toute assistance apportée au Client par VM France pourra être faite à
titre onéreux.
VIII.GARANTIES – RESPONSABILITE
L’accès et l’utilisation de l'Application se font aux risques et
périls du Client et de l’Utilisateur.
L’Application est fournie en l’état et sans garantie quelle qu’elle
soit.
Il appartient au Client et à l’Utilisateur de prendre toutes les
mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou
logiciels stockés sur ses équipements informatiques et téléphoniques
contre toute atteinte.
La sécurité des transmissions via Internet ne pouvant être garantie,
VM France ne saurait être tenue pour responsable de l’accès du Client
et des Utilisateurs à Internet, de toute interception ou interruption
des communications sur Internet, ni des altérations ou pertes de
données survenant lors de l’utilisation d’Internet. Si une atteinte à
la sécurité est suspectée, et afin de protéger le Client et ses
données, VM France pourra suspendre immédiatement l’utilisation par le
Client de l’Application via Internet, sans préavis, le temps de
réaliser les investigations nécessaires. Dans ce cas, VM France en
informera immédiatement le Client par écrit.
VM France ne peut être tenue pour responsable :
- en cas de défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de
données qui sont indépendants de sa volonté;
- de l'envoi de messages et/ou de données à une adresse fausse,
erronée ou incomplète ;
- si des données ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce
soit, ou si les données qu’elle reçoit étaient illisibles ou
impossibles à traiter ;
- au cas où l’Utilisateur/le Client ne parvenait à accéder ou à
utiliser l’Application et/ou les Services pour quelque raison que ce
soit ;
- si, pour quelque raison que ce soit, la connexion devait être
interrompue.
Par ailleurs, VM FRANCE décline toute responsabilité en cas de
mauvaise utilisation de la Tablette et/ou d'incident lié à
l'utilisation de la Tablette lors de l’utilisation de l’Application.
VM FRANCE ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout
dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux Clients et aux
Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et
téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences
pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou
commerciale.
Dans tous les cas, VM France ne pourra être tenue responsable pour
non-respect des dispositions réglementaires et/ou législatives en
vigueur dans le pays d’utilisation de l’Application autre que la
France.
VM France est soumise à une obligation de moyen et au cas où sa
responsabilité serait engagée au titre de l’Application, sur quelque
fondement que ce soit, il est convenu que l’indemnisation cumulée qui
pourrait être réclamée à VM France au titre dommages subis par le
Client, sera limitée aux sommes payées par le Client au cours des 6
derniers mois au titre du Service à l’origine du dommage. VM France
n’est pas responsable en cas de dommage indirect. La limitation de
responsabilité et d’indemnisation ne s’applique pas aux dommages subis
par le Client du fait d’une faute dolosive de VM France ou de l’un de
ses employés.
IX. RESILIATION
VM France pourra mettre fin aux CGU et le Client n’aura plus la
possibilité d’utiliser l’Application en cas de violation par le Client
des présentes CGU. La résiliation prendra effet à l’issue d’un délai
de trente (30) jours calendaires de réception de la LRAR de VM France
qui notifie le manquement et si le Client n’apporte pas la preuve d’y
avoir totalement remédié.
X. FORCE MAJEURE
Ni VM France, ni le Client ne saurait être tenu responsable de toute
inexécution, de la non-exécution ou d’un retard dans l’exécution de
l’une de ses obligations décrites dans les CGU et/ou dans les
commandes qui aurait pour origine un cas de force majeure.
En cas d’évènement de force majeure, l’utilisation de l’Application
et/ou la réalisation des Services au titre des CGU pourront être
suspendus pendant un délai n’excédant pas deux mois. La Partie qui
subit l’évènement devra notifier à l’autre Partie l’existence du cas
de force majeure. Cette notification entrainera la suspension des
présentes pendant le délai mentionné au courrier de notification, ce
délai ne pouvant excéder deux mois.
Si à l’issue de ce délai, le cas de force majeure persiste, la Partie
la plus diligente pourra notifier à l’autre Partie la résiliation des
présentes. La résiliation prendra effet au jour de la notification. En
toute hypothèse, aucune somme versée par le Client ne sera remboursée
par VM France. Au titre du présent article, les Parties écartent toute
possibilité de résolution des CGU.
La force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et
irrésistible au sens de l’article 1218 du Code Civil. De façon
expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit,
outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et
tribunaux français : par exemple les grèves totales ou partielles,
épidémie, pandémie, émeutes, troubles civils, insurrections, guerres,
intempéries, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement
pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies,
tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales
ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de
commercialisation, problème d’apprivoisement en énergie, blocage des
télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications et
tout autre cas indépendant de la volonté des Parties empêchant
l’exécution normale des Services.
XI. DISPOSITIONS GENERALES
Si l’une des présentes conditions générales devait être déclarée
inapplicable ou est invalidée pour une quelconque raison, cette
invalidité n’affectera pas l’application ou la validité des autres
dispositions des conditions générales, celle invalidé ou jugée
inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche
possible après concertation entre les parties.
VM France pourra faire état du nom du Client pour la promotion de
l’Application et de ses Services.
Le Client accepte que VM France cite son nom, sa dénomination sociale,
un logo ou une marque déposée par le Client sur tout support média,
dont le site internet de VM France, et ce sans limitation de
territoire ni de durée. VM France s’engage à respecter strictement la
charte graphique du Client. Ce dernier pourra demander à VM France de
vérifier la communication qui est faite en utilisant son nom.
XII. LITIGES – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français, à
l’exclusion de toute autre législation. En cas de litige entre VM
France et le Client sur l’Application, ce dernier s’adressera en
priorité à VM France pour trouver une solution amiable. La recherche
d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en
justice.
TOUTE DIFFICULTE RELATIVE A L’INTERPRETATION OU A L’EXECUTION DES
PRESENTES CONDITIONS GENERALES RELEVERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES
TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DU LIEU DU SIEGE SOCIAL DE VM
France, QUEL QUE SOIT LE LIEU D’EXECUTION DES CONDITIONS GENERALES, LE
DOMICILE DU DEFENDEUR OU LE MODE DEREGLEMENT, MEME DANS LE CAS D’UN
APPEL EN GARANTIE, D’UNE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’UNE PROCEDURE EN
REFERE.